MENTIONS LÉGALES

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD – 19 rue des Veyettes, CS 46314, 35063 RENNES
Numéro SIRET : 39339776500040
Numéro immatriculation RCS : Rennes D 393 397 765
Numéro identification TVA : FR30393397765
Créateur : SOFTOUEST
Responsable publication :
Webmaster : data – web@daf-informatique.com
Hébergeur : SAS OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par data, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les date et heure de l’intervention.

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

La SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD s’efforce de fournir sur le site de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

L'a SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

La SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

La SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site www.site.com soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatiques et Libertés.

Politique de protection des données :

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

  • Le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités)
  • La base juridique du traitement de données
  • Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées
  • Les catégories de personnes concernées
  • Les destinataires des données (uniquement la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire)
  • La durée de conservation des données
  • Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.site.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

La SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD informe également ses clients que ses collaborateurs sont formés aux bonnes pratiques du RGPD, qu'un registre des catégories de traitement d'activités que la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD réalise pour le compte de ses clients existe et que ces derniers peuvent entrer en contact avec le délégué à la protection des données de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD à l'adresse suivante :

Chambre Nationale des Huissiers de Justice,
Service du Délégué à la protection des données,
44 rue de Douai 75009 PARIS,
adresse mail « dpo@huissier-justice.fr ».

ll pourra répondre aux interrogations des clients sur ce sujet.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD. Cependant, la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).