Tarifs
’huissier de justice est soumis à un tarif fixé par l’arrêté du 26 février 2016, sauf rares exceptions.
(Voir les tarifs réglementés des huissiers de justice)
(Voir les tarifs réglementés des huissiers de justice)
VOICI QUELQUES EXEMPLES D’ACTES OU DE FORMALITÉS :
- Assignation : 56 € TTC
- Signification de décision de justice : 74 € TTC
- Congé commercial incluant la rédaction et la signification de l’acte : 450 € TTC
- Commandement de payer les loyers pour une dette d’environ 1500 euros : 127 euros € TTC
LE TARIF LIBRE S’APPLIQUE AUX CONSTATS DIVERS :
- dégâts des eaux,
- affichage de permis de construire,
- constat avant travaux,
- sms,
- messages vocaux,
- pages internet,
- mails,
- dépôt d’un règlement de jeu,
- état des lieux (locaux professionnels, commerciaux et habitation)
POUR PLUS DE PRÉCISION, N’HÉSITEZ PAS À NOUS INTERROGER PAR MAIL POUR UNE ESTIMATION PERSONNALISÉE.
Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’Association Nationale des médiateurs dont le siège social est fixé à 2, Rue de Colmar - 94300 VINCENNES.Vous avez 2 façons de déposer votre dossier :
- 1- En utilisant le service en ligne du site internet www.anm-conso.com,
- 2- Par courrier, à l’adresse suivante : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES