TARIFS

L’huissier de justice est soumis à un tarif fixé par l’arrêté du 26 février 2016, sauf rares exceptions.
(Voir les tarifs réglementés des huissiers de justice)

VOICI QUELQUES EXEMPLES D’ACTES OU DE FORMALITÉS :

  • Assignation : 56 € TTC
  • Signification de décision de justice : 74 € TTC
  • Congé commercial incluant la rédaction et la signification de l’acte : 450 € TTC
  • Commandement de payer les loyers pour une dette d’environ 1500 euros : 127 euros € TTC

 

LE TARIF LIBRE S’APPLIQUE AUX CONSTATS DIVERS :

  • dégâts des eaux,
  • affichage de permis de construire,
  • constat avant travaux,
  • sms,
  • messages vocaux,
  • pages internet,
  • mails,
  • dépôt d’un règlement de jeu,
  • état des lieux (locaux professionnels, commerciaux et habitation)

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