TARIFS
L’huissier de justice est soumis à un tarif fixé par l’arrêté du 26 février 2016, sauf rares exceptions.
(Voir les tarifs réglementés des huissiers de justice)
VOICI QUELQUES EXEMPLES D’ACTES OU DE FORMALITÉS :
- Assignation : 56 € TTC
- Signification de décision de justice : 74 € TTC
- Congé commercial incluant la rédaction et la signification de l’acte : 450 € TTC
- Commandement de payer les loyers pour une dette d’environ 1500 euros : 127 euros € TTC
LE TARIF LIBRE S’APPLIQUE AUX CONSTATS DIVERS :
- dégâts des eaux,
- affichage de permis de construire,
- constat avant travaux,
- sms,
- messages vocaux,
- pages internet,
- mails,
- dépôt d’un règlement de jeu,
- état des lieux (locaux professionnels, commerciaux et habitation)
POUR PLUS DE PRÉCISION, N’HÉSITEZ PAS À NOUS INTERROGER PAR MAIL POUR UNE ESTIMATION PERSONNALISÉE.
