Actualités

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Services aux professionnels
  3. La gestion du quotidien

La gestion du quotidien

  • Conseils divers Location : bail commercial-état des lieux d’entrée et de sortie
  • Propriétaire : congés du bail commercial
  • Protection des droits
  • Publicité et marketing
  • Transmission des documents
  • Conservation des documents
Services aux professionnels

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître André-Denis BRIZARD

Maître André-Denis BRIZARD

Commissaire de justice
Voir le détail Contact
Photo de Maître Emmanuel GRAIVE

Maître Emmanuel GRAIVE

Commissaire de justice
Voir le détail Contact
Photo de Maître Hubert STÉPHAN

Maître Hubert STÉPHAN

Commissaire de justice
Voir le détail Contact

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exé...
Lire la suite

Indemnisation et saisie des rémunérations

Indemnisation et saisie des rémunérations
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugemen...
Lire la suite

Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mensuel du...
Lire la suite

Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024

Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser une dette. Dans le...
Lire la suite

Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?

Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé, lequel varie en fonct...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK