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Demande de
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 09h47 09 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant for...

Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 18h22 18 22
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser...

Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 09h04 09 04
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé, l...

Gestion des impayés : 3 exemples concrets

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 09h47 09 47
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée...
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